{"id":107,"date":"2026-09-23T19:31:10","date_gmt":"2026-09-23T17:31:10","guid":{"rendered":"https:\/\/lmnp-malin.fr\/blog\/?p=107"},"modified":"2026-09-23T19:31:10","modified_gmt":"2026-09-23T17:31:10","slug":"formulaire-1447-c-sd-lmnp-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lmnp-malin.fr\/blog\/formulaire-1447-c-sd-lmnp-2026\/","title":{"rendered":"Formulaire 1447-C-SD LMNP : comment le remplir en 2026"},"content":{"rendered":"\n

Le formulaire 1447-C-SD<\/strong> est la d\u00e9claration initiale de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE). Un loueur en meubl\u00e9 non professionnel doit en principe le transmettre au service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e o\u00f9 commence la location<\/strong>, m\u00eame si aucune CFE n’est due au titre de cette ann\u00e9e de cr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9marche est distincte de l’immatriculation sur le guichet des formalit\u00e9s des entreprises. Elle permet \u00e0 l’administration d’identifier l’\u00e9tablissement, l’activit\u00e9 et les \u00e9l\u00e9ments qui serviront \u00e0 \u00e9tablir la CFE de l’ann\u00e9e suivante. Voici comment pr\u00e9parer et remplir la d\u00e9claration sans confondre les rubriques propres \u00e0 la location meubl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Qui doit d\u00e9poser le formulaire 1447-C-SD en LMNP ?<\/h2>\n\n\n\n

L’administration fiscale pr\u00e9cise que les loueurs en meubl\u00e9, professionnels ou non, doivent souscrire cette d\u00e9claration pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de location du local. Le r\u00e9gime d’imposition des loyers \u2014 micro-BIC ou r\u00e9gime r\u00e9el \u2014 ne dispense pas de cette formalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il existe toutefois des situations d’exon\u00e9ration de CFE, notamment pour certaines locations d’une partie de l’habitation principale ou pour des recettes ne d\u00e9passant pas 5 000 \u20ac lorsque la base minimum s’applique. Le d\u00e9p\u00f4t initial reste utile pour permettre au SIE d’appr\u00e9cier la situation. Pour conna\u00eetre les r\u00e8gles de calcul et les exon\u00e9rations, consultez le guide d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la CFE en LMNP en 2026<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la date limite en 2026 ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e commenc\u00e9e en 2026, le formulaire doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026<\/strong> aupr\u00e8s du SIE comp\u00e9tent. La CFE n’est pas due pour l’ann\u00e9e m\u00eame de la cr\u00e9ation. La base d’imposition est ensuite r\u00e9duite de moiti\u00e9 pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d’imposition, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1478 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n

Le bon mill\u00e9sime du formulaire est celui qui correspond \u00e0 l’ann\u00e9e de cr\u00e9ation de l’\u00e9tablissement et \u00e0 l’imposition de l’ann\u00e9e suivante. Il faut donc t\u00e9l\u00e9charger la version la plus r\u00e9cente depuis la page officielle du formulaire 1447-C-SD<\/a>, et non r\u00e9utiliser un ancien PDF enregistr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

1447-C-SD et 1447-M-SD : quelle diff\u00e9rence ?<\/h2>\n\n\n\n
Formulaire<\/th>Utilisation<\/th>\u00c9ch\u00e9ance habituelle<\/th><\/tr><\/thead>
1447-C-SD<\/strong><\/td>Cr\u00e9ation ou reprise d’un \u00e9tablissement<\/td>31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e de cr\u00e9ation<\/td><\/tr>
1447-M-SD<\/strong><\/td>Modification ult\u00e9rieure d’un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9, variation des locaux ou demande d’exon\u00e9ration<\/td>Deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

La d\u00e9claration 1447-C-SD n’est donc pas \u00e0 refaire chaque ann\u00e9e. Une modification de la surface, de l’affectation des locaux ou d’un autre \u00e9l\u00e9ment de la d\u00e9claration initiale peut en revanche n\u00e9cessiter une 1447-M-SD.<\/p>\n\n\n\n

Les informations \u00e0 pr\u00e9parer avant de commencer<\/h2>\n\n\n\n