Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

LMNP Malin (accessible sur lmnp-malin.fr) est un outil en ligne destiné à aider les propriétaires de locations meublées non professionnelles (LMNP) à gérer leur activité : suivi des revenus, des dépenses, des documents et des déclarations fiscales.

LMNP Malin est un outil d'aide à la gestion. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Les calculs et simulations fournis sont indicatifs et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié ou aux informations officielles de l'administration fiscale.

2. Accès au service

Le service est accessible via un navigateur web récent depuis tout appareil connecté à Internet. L'accès requiert la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé.

En créant un compte, l'utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies. Il s'engage à maintenir ces informations à jour et à ne pas créer de comptes multiples à des fins frauduleuses.

3. Essai gratuit

Pendant la période d'essai, l'accès au service est limité aux fonctionnalités suivantes :

• 1 bien immobilier
• 5 revenus
• 5 dépenses
• 3 documents

À l'issue des 14 jours, l'accès est suspendu si aucun abonnement payant n'a été souscrit. Les données saisies sont conservées pendant 30 jours supplémentaires pour permettre la conversion.

4. Abonnement

L'accès complet à LMNP Malin est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel, sans engagement de durée. Le tarif en vigueur est celui affiché sur le site au moment de la souscription et peut évoluer selon les conditions décrites à l'article 10.

Les paiements sont gérés par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. LMNP Malin ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service à des fins personnelles et licites uniquement
• Ne pas revendre, sous-licencier ou partager son accès à des tiers
• Ne pas procéder à une automatisation abusive du service (scraping, bots, etc.)
• Respecter la réglementation relative au statut LMNP en vigueur
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

6. Propriété intellectuelle

L'interface, le code source, la marque « LMNP Malin », les logos et l'ensemble des contenus publiés sur le service sont la propriété exclusive de SYNEP et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données saisies par l'utilisateur (biens, revenus, dépenses, documents) lui appartiennent entièrement. LMNP Malin n'acquiert aucun droit sur ces données, qui peuvent être exportées à tout moment depuis l'espace client.

7. Disponibilité du service

LMNP Malin s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible du service. Des opérations de maintenance peuvent nécessiter une interruption temporaire. Une notification préalable sera communiquée aux utilisateurs dès que possible, sauf en cas d'urgence technique.

LMNP Malin ne garantit pas un taux de disponibilité de 100 % et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (pannes réseau, force majeure, etc.).

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de LMNP Malin ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant d'une erreur de calcul, d'une utilisation non conforme aux présentes CGU, ou d'une décision prise sur la base des informations fournies par le service.

9. Résiliation

Par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (section « Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Par LMNP Malin

LMNP Malin se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans réponse sous 7 jours, ou immédiatement en cas de comportement manifestement frauduleux.

Dans tous les cas, les données de l'utilisateur restent exportables depuis l'espace client pendant 30 jours suivant la résiliation.

10. Modification des CGU

LMNP Malin se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SYNEP.