Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le service LMNP Malin est édité et commercialisé par :

• Société : SYNEP
• SIRET : 914093620
• Adresse : 38 RUE DE BELFORT, 92400 COURBEVOIE
• Email : contact@lmnp-malin.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription d'un abonnement mensuel au service LMNP Malin, outil en ligne de gestion de location meublée non professionnelle accessible sur lmnp-malin.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

3. Prix

Le prix de l'abonnement est celui affiché sur le site lmnp-malin.fr au moment de la souscription, exprimé toutes taxes comprises (TTC) en euros.

Les prix sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée aux abonnés en cours par email au moins 30 jours avant son application. L'abonné peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

4. Commande et paiement

La souscription s'effectue directement sur le site lmnp-malin.fr. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. LMNP Malin ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

La facturation est mensuelle et automatique à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est exigible au moment de l'ordre. En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Droit de rétractation

Comment exercer ce droit

Adressez votre demande par email à contact@lmnp-malin.fr en précisant votre nom, votre adresse email de compte et votre souhait de vous rétracter. Vous recevrez un accusé de réception.

Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exception — accès immédiat

Si l'utilisateur a expressément demandé à bénéficier de l'accès complet au service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours (case à cocher lors de la souscription), le droit de rétractation est perdu proportionnellement à la durée d'utilisation déjà consommée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

6. Essai gratuit

LMNP Malin propose un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise. Si l'utilisateur ne souscrit pas un abonnement payant à l'issue de la période d'essai, aucun frais ne lui est facturé. L'accès est simplement suspendu.

7. Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client (section « Abonnement »), sans frais ni pénalité.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata pour les jours non utilisés n'est accordé.

8. Promotions

Les offres promotionnelles (codes de réduction, offres de lancement, périodes d'essai étendues) sont à durée limitée. Elles s'appliquent selon les conditions expressément indiquées lors de la souscription et ne sont ni cumulables ni rétroactives, sauf mention contraire.

9. Facturation

Une facture est émise automatiquement après chaque paiement. Elle est disponible et téléchargeable depuis l'espace client, section « Abonnement ». La facture mentionne le détail de la prestation, le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC.

10. Réclamations

Pour toute réclamation relative à votre abonnement ou au service, contactez-nous par email à contact@lmnp-malin.fr. Nous nous engageons à accuser réception de votre demande sous 48h et à y apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant votre réclamation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont : CNPM Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — https://www.cnpm-mediation-consommation.fr.

Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.