Formulaire 1447-C-SD LMNP : comment le remplir en 2026

Le formulaire 1447-C-SD est la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE). Un loueur en meublé non professionnel doit en principe le transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre de l’année où commence la location, même si aucune CFE n’est due au titre de cette année de création.

Cette démarche est distincte de l’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Elle permet à l’administration d’identifier l’établissement, l’activité et les éléments qui serviront à établir la CFE de l’année suivante. Voici comment préparer et remplir la déclaration sans confondre les rubriques propres à la location meublée.

Qui doit déposer le formulaire 1447-C-SD en LMNP ?

L’administration fiscale précise que les loueurs en meublé, professionnels ou non, doivent souscrire cette déclaration pendant la première année de location du local. Le régime d’imposition des loyers — micro-BIC ou régime réel — ne dispense pas de cette formalité.

Il existe toutefois des situations d’exonération de CFE, notamment pour certaines locations d’une partie de l’habitation principale ou pour des recettes ne dépassant pas 5 000 € lorsque la base minimum s’applique. Le dépôt initial reste utile pour permettre au SIE d’apprécier la situation. Pour connaître les règles de calcul et les exonérations, consultez le guide dédié à la CFE en LMNP en 2026.

Quelle est la date limite en 2026 ?

Pour une activité de location meublée commencée en 2026, le formulaire doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2026 auprès du SIE compétent. La CFE n’est pas due pour l’année même de la création. La base d’imposition est ensuite réduite de moitié pour la première année d’imposition, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts.

Le bon millésime du formulaire est celui qui correspond à l’année de création de l’établissement et à l’imposition de l’année suivante. Il faut donc télécharger la version la plus récente depuis la page officielle du formulaire 1447-C-SD, et non réutiliser un ancien PDF enregistré.

1447-C-SD et 1447-M-SD : quelle différence ?

Formulaire	Utilisation	Échéance habituelle
1447-C-SD	Création ou reprise d’un établissement	31 décembre de l’année de création
1447-M-SD	Modification ultérieure d’un élément déclaré, variation des locaux ou demande d’exonération	Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai

La déclaration 1447-C-SD n’est donc pas à refaire chaque année. Une modification de la surface, de l’affectation des locaux ou d’un autre élément de la déclaration initiale peut en revanche nécessiter une 1447-M-SD.

Les informations à préparer avant de commencer

• le numéro SIRET attribué après la formalité de début d’activité ;
• la date réelle de première mise en location ;
• l’adresse complète du logement et, si nécessaire, le numéro de lot ;
• la surface et la nature du local ;
• une estimation des recettes hors taxes de l’année de création ;
• les justificatifs d’un classement en meublé de tourisme ou d’une exonération, si la situation est concernée ;
• la lettre d’accueil éventuellement envoyée par le SIE.

La date de début d’activité doit rester cohérente avec celle déclarée au guichet unique. En cas d’erreur dans l’immatriculation, il est préférable de la corriger plutôt que d’inscrire une autre date uniquement sur le formulaire de CFE.

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?

Cadre A : identifier l’activité et l’établissement

Vérifiez le nom du loueur, l’adresse, le numéro SIRET et le code d’activité préremplis. Décrivez l’activité de façon précise, par exemple « location de logement meublé à usage d’habitation ». Indiquez ensuite l’origine de l’établissement : création, début d’activité, transfert ou reprise selon la situation réelle.

Le cadre A2 concerne les activités ne disposant d’aucun local spécifiquement dédié. Le cocher dispense de compléter le cadre C. En location meublée, il ne faut pas choisir cette case dans le seul but de réduire la CFE : la réponse dépend de la façon dont l’établissement et le logement sont déclarés. En cas d’hésitation entre A2 et le cadre C, demandez une confirmation écrite au SIE à partir de votre situation précise.

Cadre B1 : renseigner l’entreprise et les recettes

Pour une activité créée pendant l’année, indiquez la date de création et les recettes hors taxes estimées pour cette même année. La notice précise que l’administration ramène automatiquement à douze mois les recettes d’une période de référence plus courte. Il faut donc déclarer le montant correspondant à la période demandée par le formulaire, sans effectuer soi-même une annualisation supplémentaire.

La ligne consacrée à la location ou sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation ne correspond pas aux loyers d’un logement meublé. Il ne faut pas y reporter les recettes LMNP par assimilation.

Cadre B2 : décrire l’établissement

Précisez si l’établissement est celui où l’activité est exercée à titre principal et indiquez le nombre de salariés. Pour un loueur sans salarié, ce nombre est nul. La case « activité saisonnière » ne doit pas être cochée simplement parce que les réservations varient selon la saison : la notice fiscale donne à cette notion un champ particulier.

Cadre C : décrire le bien si ce cadre est applicable

Lorsque le cadre C doit être rempli, reprenez l’adresse, la situation dans l’immeuble, la date de début d’occupation, la superficie et votre qualité de propriétaire, locataire ou sous-locataire. Le formulaire comporte aussi des lignes spécifiques pour distinguer un local d’habitation personnelle classé « meublé de tourisme », une autre habitation personnelle louée meublée et un autre local loué meublé.

La qualification doit correspondre à l’usage réel du bien. Une location meublée d’habitation ne devient pas un « local professionnel » par simple choix fiscal, et une résidence secondaire n’est pas nécessairement l’habitation personnelle du loueur au sens des exonérations de CFE. Lorsque la qualification est incertaine, joignez une explication et sollicitez le SIE.

Cadre D : demander une exonération seulement si elle est applicable

Le cadre D recense notamment certaines exonérations décidées par les collectivités et celles concernant des locations meublées visées par l’article 1459 du CGI. Il ne suffit pas de cocher une case pour obtenir l’avantage : les conditions légales et, selon le cas, les délibérations locales doivent être remplies. Conservez les justificatifs et vérifiez la règle auprès du SIE ou de la collectivité.

Où envoyer la déclaration ?

Le formulaire signé est adressé au SIE compétent. Pour la location meublée, l’administration indique qu’il s’agit en principe du service qui gère le lieu de situation du bien. Si plusieurs logements sont loués, le service compétent peut être celui de la résidence principale du loueur ou celui du logement qui produit les recettes les plus importantes.

Les coordonnées figurent généralement sur la lettre d’accueil ou peuvent être retrouvées dans l’annuaire d’impots.gouv.fr. Utilisez le canal accepté par le service et conservez une copie complète du formulaire ainsi qu’une preuve de transmission datée.

Les erreurs les plus fréquentes

1. Confondre l’immatriculation et la déclaration de CFE. L’obtention du SIRET ne remplace pas le formulaire 1447-C-SD.
2. Utiliser un ancien millésime. Les rubriques et les années de référence changent.
3. Annualiser deux fois les recettes. La notice prévoit déjà l’ajustement par l’administration lorsque la période est inférieure à douze mois.
4. Cocher une qualification au hasard. A2, le cadre C et les catégories de locaux répondent à la situation réelle, pas au montant de CFE recherché.
5. Oublier de dater, signer ou conserver la preuve d’envoi.
6. Ne pas signaler une évolution ultérieure. Une modification peut nécessiter une déclaration 1447-M-SD.

Que faire après le dépôt ?

Conservez le formulaire avec les documents de création de l’activité. Vérifiez ensuite l’accès à l’espace professionnel sur impots.gouv.fr : les avis de CFE sont dématérialisés. Lorsqu’une CFE est due, son montant dépend notamment de la commune, de la base retenue et de la situation du loueur. L’avis doit donc être contrôlé plutôt qu’estimé à partir d’un montant national.

Pour organiser l’ensemble du dossier, la check-list des documents de première déclaration LMNP permet de regrouper les informations fiscales et comptables sans attendre l’échéance.

Sources officielles

• Formulaire 1447-C-SD et notice, impots.gouv.fr.
• Démarches et CFE des locations meublées, impots.gouv.fr.
• Article 1478 du Code général des impôts, Légifrance.

Questions fréquentes sur le formulaire 1447-C-SD

Un LMNP exonéré de CFE doit-il remplir le formulaire 1447-C-SD ?

L’administration demande aux loueurs en meublé de déposer la déclaration initiale la première année. Elle permet au SIE d’examiner l’établissement et l’éventuelle exonération. Joignez les justificatifs utiles et demandez confirmation au service en cas de situation particulière.

Le formulaire 1447-C-SD est-il à envoyer tous les ans ?

Non. Il s’agit de la déclaration initiale. Une déclaration 1447-M-SD peut ensuite être nécessaire en cas de modification des locaux, de demande d’exonération ou de changement d’un élément précédemment déclaré.

Quelle date indiquer comme début d’activité ?

Indiquez la date réelle de début de la location, cohérente avec la formalité déposée sur le guichet des formalités des entreprises. Si la date d’immatriculation est erronée, faites-la corriger au lieu d’utiliser deux dates différentes.

Faut-il cocher le cadre A2 quand le loueur travaille depuis son domicile ?

Le cadre A2 concerne l’absence de local spécifiquement dédié à l’activité et dispense de remplir le cadre C. Pour un LMNP, la réponse dépend de la déclaration de l’établissement et du bien loué. Ne cochez pas cette case uniquement pour réduire l’impôt ; demandez au SIE en cas de doute.

Quel montant de recettes inscrire la première année ?

Pour une entreprise créée dans l’année, le formulaire demande les recettes hors taxes estimées de l’année de création. La notice prévoit que l’administration ajuste à douze mois une période plus courte ; n’effectuez pas une seconde annualisation de votre côté.

Où trouver le SIE compétent ?

Ses coordonnées figurent généralement sur la lettre d’accueil fiscale et dans l’annuaire d’impots.gouv.fr. Pour un logement meublé, le service compétent est en principe celui du lieu de situation du bien, avec une règle particulière en présence de plusieurs logements.

Le dépôt du formulaire déclenche-t-il immédiatement un paiement ?

Non. Aucune CFE n’est due pour l’année de création. La déclaration sert à préparer l’imposition ultérieure. Le montant éventuel apparaîtra ensuite sur l’avis disponible dans l’espace professionnel.