Immatriculation LMNP 2026 : obtenir son SIRET sur le guichet unique

Un loueur en meublé doit déclarer son début d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises afin d’obtenir un numéro SIRET. La démarche doit être réalisée dans les 15 jours suivant le premier jour de location, que les revenus relèvent du micro-BIC ou d’un régime réel.

La formalité LMNP est dématérialisée et gratuite sur le portail officiel. Elle permet d’identifier l’activité, l’établissement et le régime fiscal choisi. Ce guide détaille les informations à préparer, les étapes du formulaire et les démarches à effectuer après l’immatriculation.

Pourquoi un LMNP doit-il obtenir un numéro SIRET ?

Les recettes d’une location meublée sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non dans celle des revenus fonciers. L’administration demande donc aux loueurs en meublé professionnels et non professionnels de déclarer la création ou le démarrage de leur activité.

Cette déclaration permet notamment :

• d’obtenir un numéro SIREN pour l’entreprise et un numéro SIRET pour l’établissement ;
• de faire connaître l’activité à l’Insee et à l’administration fiscale ;
• d’indiquer le régime d’imposition choisi ;
• de renseigner le SIRET sur la déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO ;
• de créer les accès professionnels nécessaires aux obligations fiscales de l’activité.

Quand faut-il déclarer le début d’activité ?

Impots.gouv.fr fixe le délai à 15 jours après le premier jour de location. Pour une première location commencée le 1er mars 2026, la formalité doit donc être déposée au plus tard le 16 mars 2026.

La date inscrite doit correspondre au commencement réel de l’activité. Il ne faut pas retenir artificiellement la date d’achat ou celle d’une dépense antérieure dans le seul objectif d’augmenter les charges déductibles. Le traitement comptable des frais engagés avant la première location constitue une question distincte, à apprécier selon leur nature et les justificatifs disponibles.

En cas de doute sur une opération préparatoire importante, demandez une confirmation au service des impôts des entreprises (SIE) ou à un professionnel avant de valider une date incohérente avec le bail et la mise à disposition du logement.

Les informations et documents à préparer

• les informations d’identité et de contact du loueur ;
• le numéro de sécurité sociale et l’organisme d’assurance maladie demandés dans le volet social ;
• l’adresse exacte du logement mis en location ;
• la date du premier jour de location ;
• la nature précise de l’activité : location meublée classique, courte durée ou activité avec prestations hôtelières ;
• le régime fiscal envisagé : micro-BIC ou régime réel ;
• une copie lisible de la pièce d’identité ;
• les justificatifs supplémentaires générés par le guichet selon les réponses fournies.

Le guichet adapte les pièces demandées à la situation du déclarant. Une indivision, une activité déjà existante, un mandataire ou une situation matrimoniale particulière peuvent modifier le parcours.

Comment remplir la formalité LMNP sur le guichet unique ?

Le formulaire évolue régulièrement. Les intitulés exacts peuvent changer, mais le parcours officiel consacré au LMNP permet de retrouver les choix essentiels.

1. Accéder au portail officiel

Connectez-vous à formalites.entreprises.gouv.fr ou au portail e-procédures de l’INPI, puis choisissez le dépôt d’une formalité de création d’entreprise. Les anciens formulaires papier P0i ne constituent plus le canal normal de déclaration.

2. Déclarer une entreprise individuelle

Dans le parcours standard présenté par la DGFiP pour un LMNP, la forme sélectionnée est « entrepreneur individuel » et la réponse à la question « L’entreprise bénéficie-t-elle du statut micro-entrepreneur ? » est « Non ».

Cette réponse ne signifie pas que le micro-BIC est interdit. Le micro-BIC est un régime fiscal, tandis que le statut de micro-entrepreneur associe des règles fiscales et sociales propres. Le choix entre micro-BIC et régime réel intervient dans la partie consacrée aux options fiscales.

3. Renseigner l’entrepreneur et l’établissement

Complétez l’identité, les coordonnées et le volet social. Pour le parcours LMNP, l’adresse de l’établissement est celle du logement mis en location. Vérifiez également l’adresse de correspondance avant de poursuivre.

4. Décrire précisément l’activité

Le guide officiel utilise la catégorisation suivante pour une location meublée sans prestations hôtelières :

1. Activités de services ;
2. Location ;
3. Location de biens immobiliers ;
4. Loueur en meublé non professionnel.

Une activité avec prestations de nature hôtelière suit une catégorisation différente. Décrivez les services réellement fournis au lieu de rechercher un code APE particulier : le code APE est attribué automatiquement par l’Insee à partir de l’activité déclarée. En 2026, les codes fréquemment rencontrés sont 68.20A pour la location de logements de plus longue durée et 55.20Z pour l’hébergement touristique de courte durée, mais le déclarant ne les choisit pas lui-même.

5. Choisir les options fiscales

Sélectionnez le micro-BIC ou le régime réel selon la situation. Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire et ne permet pas de déduire séparément les charges. Le régime réel permet de déduire les charges justifiées et de constater les amortissements dans les limites fiscales applicables.

La location meublée d’habitation est en principe exonérée de TVA. Des exceptions existent notamment pour certaines résidences avec services et les activités fournissant des prestations de type hôtelier. Ne cochez une option de TVA qu’après avoir vérifié que la situation entre réellement dans son champ.

Le comparatif micro-BIC ou régime réel en LMNP aide à comprendre les conséquences de ce choix avant de finaliser la formalité.

6. Joindre les pièces, vérifier et signer

Joignez les documents demandés, relisez le récapitulatif PDF et vérifiez particulièrement la date de début, l’adresse du logement, la description de l’activité et les options fiscales. Signez ensuite la formalité et conservez le récépissé de dépôt.

Quand reçoit-on le SIRET ?

Le dépôt génère d’abord un récépissé portant la mention « En attente d’immatriculation ». Une fois la formalité acceptée, les numéros SIREN et SIRET ainsi que le code APE sont disponibles dans l’espace personnel du guichet.

Il n’existe pas de délai garanti identique pour tous les dossiers. Le traitement dépend notamment de la complétude du formulaire et des éventuelles demandes de régularisation. Si une pièce manque, le guichet indique les éléments à transmettre. Suivez donc le statut du dossier en ligne plutôt que d’attendre uniquement un courrier.

SIREN, SIRET et deuxième logement : quelle différence ?

Le SIREN comporte 9 chiffres et identifie l’entreprise. Le SIRET comporte 14 chiffres et identifie un établissement. Un même loueur personne physique conserve donc son SIREN lorsqu’il ajoute un nouveau logement à son activité.

Tout nouveau bien mis en location doit faire l’objet d’une formalité de modification sur le guichet unique afin de déclarer l’ouverture du nouvel établissement. Un SIRET est attribué à chaque établissement concerné. Il ne faut pas créer une seconde entreprise avec un nouveau SIREN.

Que faire après l’immatriculation LMNP ?

1. Conservez l’attestation d’immatriculation et vérifiez l’exactitude du SIRET et du code APE.
2. Créez ou complétez l’espace professionnel sur impots.gouv.fr pour consulter les messages et les avis de CFE et, lorsque nécessaire, transmettre les déclarations professionnelles.
3. Déposez la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de début. Elle n’est pas remplacée par la formalité du guichet unique. Consultez le guide consacré au formulaire 1447-C-SD en LMNP.
4. Organisez les justificatifs comptables et fiscaux à partir de la check-list de première déclaration LMNP.
5. Préparez la déclaration annuelle. Au régime réel, la déclaration de résultats 2031 et ses annexes doivent être transmises par voie électronique.

Le guide sur la première déclaration LMNP au régime réel présente l’enchaînement entre la comptabilité, la liasse fiscale et la déclaration personnelle.

Que faire en cas de retard ou de dossier bloqué ?

Déposez ou régularisez la formalité sans inventer une nouvelle date de début. Conservez le récépissé et répondez rapidement aux demandes de pièces complémentaires. Une absence d’immatriculation ou des informations volontairement inexactes peuvent entraîner des sanctions ; la situation ne doit donc pas être laissée sans suite.

Si l’échéance fiscale approche alors que le SIRET n’est pas encore attribué, contactez l’assistance du guichet et le SIE avec le récépissé du dossier. N’envoyez pas spontanément une liasse papier : les entreprises doivent transmettre leurs déclarations de résultats et leurs annexes par voie électronique.

La formalité LMNP est-elle gratuite ?

La déclaration LMNP sur le guichet officiel est gratuite. Une entreprise ou un professionnel peut toutefois facturer un service d’accompagnement ou agir comme mandataire. Cette prestation facultative doit être distinguée d’un prétendu « frais obligatoire d’obtention du SIRET ».

Vérifiez toujours le domaine utilisé, l’identité du prestataire, le contenu de la mission et le prix annoncé. Le portail officiel est formalites.entreprises.gouv.fr.

Les erreurs fréquentes à éviter

• confondre le statut de micro-entrepreneur et le régime fiscal micro-BIC ;
• utiliser une date d’achat fictive comme date de début de location ;
• décrire trop vaguement l’activité ou choisir une catégorie hôtelière sans fournir les prestations correspondantes ;
• tenter de choisir soi-même le code APE ;
• oublier de déclarer un nouveau logement comme établissement ;
• croire que l’immatriculation remplace la déclaration initiale de CFE ;
• envoyer une liasse fiscale sur papier au lieu d’utiliser la procédure dématérialisée.

Sources officielles

• Impots.gouv.fr — déclaration de début d’activité et SIRET.
• Guichet unique — parcours officiel du loueur en meublé non professionnel.
• Service-Public — attribution du code APE.
• Impots.gouv.fr — espace professionnel et déclaration dématérialisée.

Questions fréquentes sur l'immatriculation LMNP

L’immatriculation est-elle obligatoire pour un LMNP ?

Oui. La DGFiP demande aux loueurs en meublé professionnels et non professionnels de déclarer le début de leur activité afin d’obtenir un numéro SIRET et d’indiquer leur régime fiscal.

Quel est le délai pour obtenir un SIRET LMNP ?

La formalité doit être déposée dans les 15 jours suivant le premier jour de location. Le délai de traitement du dossier n’est pas garanti : suivez son statut dans votre espace du guichet et répondez aux éventuelles demandes de pièces.

L’immatriculation LMNP est-elle payante ?

La formalité officielle déposée sur formalites.entreprises.gouv.fr est gratuite. Un accompagnateur ou un mandataire peut facturer une prestation facultative, mais aucun frais privé n’est nécessaire pour obtenir directement le SIRET.

Faut-il choisir le statut micro-entrepreneur pour être au micro-BIC ?

Non. Dans le parcours LMNP standard de la DGFiP, la réponse au statut micro-entrepreneur est « Non ». Le micro-BIC est un régime fiscal distinct, sélectionné dans les options fiscales.

Peut-on choisir son code APE ?

Non. Le déclarant décrit précisément son activité et l’Insee attribue automatiquement le code APE correspondant. Une rectification peut être demandée si le code reçu ne correspond pas à l’activité réelle.

Faut-il créer une nouvelle entreprise pour un deuxième logement ?

Non. Le SIREN reste identique. Le nouveau bien doit être déclaré par une formalité de modification ouvrant un nouvel établissement, auquel un SIRET est attribué.

Peut-on envoyer une liasse fiscale papier si le SIRET tarde ?

Il ne faut pas utiliser spontanément le papier : les déclarations de résultats professionnelles sont dématérialisées. Contactez le guichet unique et votre SIE avec le récépissé du dossier afin d’obtenir la procédure adaptée.